SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
SIVOS DU ROUMOIS
STATUTS
ARTICLE 1 : Dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de
L’article L.5212.1 et suivants, il est créé entre les communes ci-après :
BOSBENARD-CRESCY, EPREVILLE-EN-ROUMOIS FLANCOURT-CATELON et
THUIT-HEBERT.
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire dénommé :
SIVOS du ROUMOIS
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet d’assurer :
- la gestion du fonctionnement du regroupement pédagogique des écoles maternelles et primaires, réparti sur les quatre communes,
- la gestion et le fonctionnement de la restauration scolaire,
- l’organisation du transport scolaire des écoles entre les communes et l’organisme chargé du transport scolaire,
- l’organisation du transport pour les activités pédagogiques,
Les bâtiments existants ou futurs restent de la compétence des communes.
ARTICLE 3 : Siège
Le syndicat aura son siège à la Mairie de Flancourt Catelon
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le syndicat est administré, au travers d’un règlement intérieur, par un Comité de délégués élus par chacun des conseils municipaux des communes adhérentes dans les conditions prévues à l’article L.5212.7 du C.G.C.T., à raison de deux délégués titulaires par Commune. Les collectivités éliront également deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Bureau syndical
Le bureau syndical est composé de :
- un Président
- Un nombre de vice-président fixé par le comité syndical
- Un secrétaire
- Un membre
Chaque commune devra être représentée au sein du bureau.
Le président représente le syndicat pour ester en justice.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
La contribution des communes adhérentes au syndicat est déterminée tous les ans par le comité syndical
La répartition des charges de fonctionnement est répartie entre les communes membres selon les modalités suivantes :
50 % selon le nombre d’élèves scolarisés.
50 % selon la population recensée par l’INSEE
ARTICLE 8 : Dissolution
Dans le cadre d’une dissolution du syndicat, les communes de BOSBENARD-CRESCY, EPREVILLE-EN-ROUMOIS FLANCOURT-CATELON et THUIT-HEBERT reprennent possession des biens mis à disposition. Les autres modalités de répartition concernant l’actif et le passif du syndicat seront réglées entre l’ensemble des adhérents au moment de la dissolution.
ARTICLE 9 : Délibération
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes décidant la création du SIVOS, prenant effet dès la publication de l’arrêté de création par l’autorité préfectorale.
